J.O. 76 du 30 mars 2004
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Décret du 29 mars 2004 ordonnant la fermeture du silo 2 exploité par la société CAPA France, 12, avenue Charles-de-Gaulle, à Louvres (Val-d'Oise)
NOR : DEVP0310045D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1 et L. 514-7 ;
Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment ses articles 34-1 et 41 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 13 novembre 2002 ;
Considérant que le silo 2, destiné au stockage de céréales, grains, produits alimentaires et tout produit organique dégageant des poussières inflammables, exploité par la société CAPA France, 12, avenue Charles-de-Gaulle, à Louvres (Val-d'Oise), présente des risques d'explosion et de projections susceptibles de compromettre la sécurité d'habitations, d'un centre commercial et d'une route départementale situés à proximité immédiate ;
Considérant que les mesures envisagées par l'exploitant ne permettent pas de faire disparaître ces risques et que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ne peut, dès lors, être assurée qu'en ordonnant la fermeture de ce silo ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Est ordonnée la fermeture du silo 2 destiné au stockage de céréales, grains, produits alimentaires et tout produit organique dégageant des poussières inflammables exploité par la société CAPA France, 12, avenue Charles-de-Gaulle, à Louvres (Val-d'Oise).Article 2
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin